APTPUO-Automne 2026-DRC4590 - AA00-Droit de l’entreprise II: La société par actions

University of Ottawa • Ottawa, ON

23d • Onsite

About The Position

Encadrement juridique de la société par actions au Québec. Constitution et organisation. Personnalité juridique : limites et protection des tiers. Notion d’action et droits rattachés aux actions. Structure et maintien du capital-actions. Initiation au financement d’entreprise. Contraste entre société fermée et émetteur assujetti. Rôle, devoirs et responsabilités des administrateurs et des dirigeants. Rôle des actionnaires et leurs pouvoirs d’intervention et de surveillance. Dissolution volontaire. Recours oblique et en redressement d’abus. Imputation de la responsabilité civile et pénale à la société par actions. Normes de gouvernance d’entreprise et gestion socialement responsable.

Requirements

• Encadrement juridique de la société par actions au Québec.
• Constitution et organisation.
• Personnalité juridique : limites et protection des tiers.
• Notion d’action et droits rattachés aux actions.
• Structure et maintien du capital-actions.
• Initiation au financement d’entreprise.
• Contraste entre société fermée et émetteur assujetti.
• Rôle, devoirs et responsabilités des administrateurs et des dirigeants.
• Rôle des actionnaires et leurs pouvoirs d’intervention et de surveillance.
• Dissolution volontaire.
• Recours oblique et en redressement d’abus.
• Imputation de la responsabilité civile et pénale à la société par actions.
• Normes de gouvernance d’entreprise et gestion socialement responsable.

Benefits

• The University of Ottawa offers a generous pay and benefits package that includes a competitive salary, a defined benefit pension plan, group insurance coverage and an employee and family assistance program.

What This Job Offers

• Job Type: Part-time
• Education Level: No Education Listed